Legislation
Visioconférences et « droit à l’image »
Les réunions « physiques » entre passionnés sont l’essence même de la vie associative. Elles sont malheureusement quasi impossibles en cette période de pandémie. Restent les visioconférences qui, mêmes frustrantes, permettent un minimum de contact. Mais attention au respect du « droit à l’image » !
Créer une association : facile … mais
Bien souvent, lors de la création (ou de la modification) d’une association, les préfectures exigent plus qu’elles ne sont en droit de faire. Là encore, l’administration a malheureusement tendance à interpréter la législation différemment suivant les interlocuteurs.
Documents d'informations obligatoires
L'arrêté du 8 octobre 2018 oblige à la remise d'une attestation de cession et d'un document d'informations lors de toute cession d'un animal non domestique (ce dernier document était déjà en vigueur pour les animaux domestiques - arrêté du 31 juillet 2012). Le document d'information peut être délivré par voie électronique. La FFA vous propose donc une série de fiches qui peuvent être utilisées lors de toute transaction.
Une municipalité peut-elle traiter 2 associations différemment ?
Une association se voit refuser un espace municipal pour l'organisation d'une bourse aquariophile alors qu'une autre association animalière l'avait obtenu peu de temps auparavant pour le même type de manifestation. Discriminatoire ?
Identification et cession des animaux : nouveau décret
Le décret n° 2017-230 relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité est paru au journal officiel du 25 février. Fort heureusement les espèces aquariophiles ne sont pas concernées. Mais de nombreux aquariophiles (et certaines associations) sont également terrariophiles et ce décret les impacte.
Dépot ou modifications des statuts : tarifs variables
Le dépôt des statuts auprès des préfectures ou sous-préfectures, pour parution au Journal officiel, est facturé forfaitairement à 44 €, les modifications à 31 €. Oui, mais ...
Vous éditez un bulletin ? N'oubliez pas le dépôt légal
Même diffusé gratuitement aux membres, tout bulletin associatif doit faire l'objet, au tire de l'éditeur, d'un dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale et, au titre de l'imprimeur, auprès de la bibliothèque habilitée de la région.
Deux arrêtés ministériels intéressant l'aquariophilie
Le ministère de l'agriculture a promulgué, le 31 juillet (JO du 21 août), deux arrêtés intéressant l'aquariophilie.
En voici un résumé et les liens vers les textes officiels :
Déduction fiscale : Attention aux critères
L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000 stipule qu’ « ouvrent droit à la déduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue
strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme d'intérêt général lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement »
Sous-catégories
150 questions
"Nul n'est censé ignorer la loi".
Ici, notre objectif est de répondre aux questions les plus courantes concernant les lois liées à notre passion.
Quelques mots clef :
Loi de 1901
L'Association : Adhésion - L'Association - Cessation d'activités - Cotisations - Dissolution - Locaux - Membres - Siège social
Assemblée générale : Compte rendu - Convocation - Déroulement - Généralités - Ordre du jour - Votes
Conseil d'administration
Fiscalité
Actes disciplinaires - Sanctions
Assurances
Gestion - Administration : Généralités - Fichiers - Relations avec les autorités de tutelle - Registres
TrésorerieTrésorerie : Généralités - Remboursement de frais - Facturation
Statuts - Réglement intérieur
Activités : Généralités - Groupement d'achat - Bourses - Autres manifestations - Débits de boissons
Association et justice
L'association et ses publications : Internet - Publications
Certificat de capacité
L'association - Adhésion - Cotisations - Dissolution >>>Voir les articles
Qu'est-ce qu'une Association, comment l'officialiser, qui peut y adhérer, où domicilier le siège social ???
Dans ce chapitre :
L'association
* Qu'est-ce qu'une association ?
* Pourquoi une déclaration en préfecture ou sous-préfecture ?
Adhésion
* Peut-on imposer des conditions d'adhésion ?
* Sous quelles conditions une adhésion est-elle valable ?
Siège social - Les locaux
* Où domicilier le siège social ?
* Quel est le rôle du siège social ?
Les membres
* Peut-on différencier les membres ?
* Un adhérent a-t-il des devoirs ?
* Un mineur peut-il être membre d'une association ?
Cotisations
* La cotisation peut-elle être considérée comme don ?
* Le montant de la cotisation peut-il varier suivant les adhérents ?
Cessation d'activités - Dissolution
* En cas de cessation d'activités ?
* S'il n'en reste qu'un ?
* En cas de dissolution, que deviennent les créances ?
L'Assemblée générale >>> Voir les articles
L'Assemblée générale peut être ordinaire, sa fréquence devant être fixée dans les statuts, ou extraordinaire, pour répondre à un besoin spécifique, intempestif ...
Dans ce chapitre :
Généralités
* Est-il obligatoire de détenir un registre des délibérations ?
* Les adhérents absents à une A.G. peuvent-ils être sanctionnés ?
* L'Assemblée générale ordinaire est-elle obligatoire ?
* Peut-on contester une décision prise en Assemblée générale ?
* Quel devrait être le rôle d'une Assemblée générale ?
* Quel est le rôle de la feuille de présence ?
* Qui peut assister aux A.G.
Convocation
* Comment convoquer une Assemblée générale ?
* Que doit préciser la convocation à l'A.G.
* Quelles sont les mentions indispensables à la convocation ?
* Qui convoque l'A.G. ?
L'ordre du jour
* Peut-on retirer un point inscrit à l'ordre du jour ?
* Quel doit être le contenu de l'ordre du jour ?
* Qui fixe l'ordre du jour
Déroulement
* Proposition de déroulement de l'A.G.
* Qu'est-ce que la révocation ad-nutum ?
Votes
* Comment utiliser les procurations en blanc remises par un adhérent ?
* Le mandaté doit-il être membre de l'Association ?
* Le nombre de voix détenues par une personne est-il limité ?
* Peut-on remettre des consignes de vote à un mandataire ?
* Que faire des voix en surnombre ?
* Quelle base de calcul utiliser pour déterminer la majorité ?
* Quelles sont les différentes majorités ?
* Qu'est-ce que le quorum ?
Compte rendu
* Pourquoi un procès-verbal ?
* Quelles mentions doivent figurer sur le P.V. ?
Le Conseil d'administration >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Comment fixer la durée d'un mandat d'Administrateur ?
* Dirigeant à vie, est-ce possible ?
* Peut-on conditionner l'élection sur un poste ?
* Peut-on contester une décision prise par le Conseil d'administration ?
* Peut-on rémunérer un dirigeant ?
* Que faire si un administrateur quitte ses responsabilités en refusant de rendre les documents en sa possession ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'administrateur ?
* Quelles sont les responsabilités des dirigeants ?
* Quels sont les postes à pourvoir au sein du Conseil d'administration ?
* Quels sont les pouvoirs des dirigeants ?
* Qui peut devenir membre du Conseil d'administration ?
* Qu'est-ce qu'un dirigeant d'Association ?
* Un administrateur démissionne en cours d'exercice. Quelle conduite tenir ?
* Un membre du Conseil d'administration élu peut-il être révoqué avant le terme de son mandat ?
* Un mineur peut-il être élu au Conseil d'Administration ?
Fiscalité >>> Voir les articles
La fiscalité associative est assez complexe.
Nous ne saurons trop vous conseiller de vous rapprocher des services de l'administration fiscale dont vous dépendez au moindre doute.
Dans ce chapitre :
* Aider financièrement son Association : est-ce possible ?
* Comment savoir si mon Association est reconnue « d'intérêt général » par l'administration fiscale ?
* Dans quelles conditions faire don d'une avance de frais pour obtenir une réduction fiscale ?
* La cotisation doit-elle être soumise à la T.V.A. ?
* La cotisation peut-elle être considérée comme don ?
* La TVA est-elle applicable aux subventions ?
* Mon Association est-elle « d'intérêt général » ?
* Peut-on « offrir » une avance de frais à une Association ?
* Proposer un groupement d'achat rend-il l'Association fiscalisable ?
* Quels critères doit remplir une Association pour être considérée « d'intérêt général » ?
* Si l'Association est fiscalisable, quels seront les impôts dûs ?
* Sous quelles conditions une association bénéficie t-elle d'une franchise fiscale ?
* Un aquariophile commercialisant sa propre reproduction est-il fiscalisable ?
* Un bénévole peut-il faire don d'une avance de frais à son association ?
* Qu'est-ce qu'un don manuel ?
- Peut-on solliciter des dons manuels au moyen de quêtes, porte à porte etc. ?
- Quel est le régime fiscal des dons manuels ?
- Quel peut être le montant du don manuel ?
Actes disciplinaires - Sanctions >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Les adhérents absents à une A.G. peuvent-ils être sanctionnés ?
* Peut-on exclure un adhérent sous prétexte qu'il ne participe pas suffisamment aux activités de l'Association ?
* Quelles règles appliquer pour une procédure disciplinaire ?
* Révocation ad-nutum
* Un membre du Conseil d'Administration élu peut-il être révoqué avant le terme de son mandat ?
Assurances >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* L'assurance "responsabilité" des dirigeants d'associations est-elle utile ?
* Que faire lors des manifestations exceptionnelles ?
* Quelles assurances ?
Gestion - Administration >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* A qui rendre des comptes ?
* Quels sont les critères permettant de définir la gestion désintérésée de l'association ?
* Une Association doit-elle possèder un n° SIRET ?
Fichiers
* Quels sont les droits des personnes fichées ?
* Qui peut avoir accès à un ficheir nomminatif ?
* Sous quelles conditions gérer un fichier nomminatif, qu'il soit ou non informatisé ?
* Un organisme subventionnant une association est-il en droit de réclamer la liste nominative des adhérents ?
Relations avec les autorités de tutelle
* A qui rendre des comptes ?
* La préfecture (sous préfecture) peut-elle refuser des statuts ?
* Un Conseil municipal doit voter une subvention destinée à une association dont un élu est responsable. Quelle doit être la conduite de ce dernier ?
* Un organisme subventionnant une association est-il en droit de réclamer la liste nominative des adhérents ?
* Une municipalité doit-elle obligatoirement fournir un local ?
Registres
* Est-il obligatoire de détenir un registre des délibérations ?
* Qu'est-ce que le registre officiel ?
>>> Voir les articles
Trésorerie >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* Comment placer les excédents de trésorerie ?
* Que faire en cas d'impossibilité de régler ses fournisseurs ?
* Quels sont les critères permettant de définir la gestion désintéressée d'une association ?
Remboursement de frais
* Comment gérer les remboursements de frais ?
Facturation
* Quand doit-on rédiger une facture ?
* Que doit mentionner une facture ?<
* En cas d'acompte ou d'arrhes ?
* Et pour un duplicata ?
Statuts - Réglement intérieur >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* En cas de non déclaration de modifications, quelles sont les sanctions prévues par la loi ?
* Le règlement intérieur est-il une obligation ?
* Quelles sont les mentions souhaitables à insérer dans les statuts ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors de la modification des statuts ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur ?
* Quelles sont les obligations légales à observer lors d'un changement d'Administrateur ?
* Y a-t-il des mentions obligatoires à indiquer dans les statuts ?
>>> Voir les articles
Activités - Manifestations - Bourses - etc >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Généralités
* L'association exerce t-elle une activité économique ?
Groupement d'achat
* La création d'un groupement d'achat est-elle légale ?
* Peut-on importer des poissons ?
* Puis-je ramener des poissons en revenant de voyage ?
Bourses
* Doit-on déclarer une bourse aux services administratifs ?
* Faut-il un certificat de capacité pour vendre ?
* La vente d'animaux inscrits sur la convention de Washington et/ou sur les annexes de la reprise européenne de cette convention, est-elle possible ?
* Peut-il y avoir un contrôle vétérinaire lors d'une bourse ?
* Quel type d'organisation choisir ?
Autre manifestations
* Et pour une loterie ?
* La « petite restauration » proposée lors des manifestations (bourses par exemple) est-elle assujettie à certaines contraintes législatives ?
* L'organisation d'un loto répond t-elle à certaines règles ?
* Peut-on présenter librement ou vendre films, vidéos ou diapositives ?
* Quelles sont les règles à observer pour une vente au déballage ?
* Sous quelles conditions peut-on employer un professionnel du spectacle ?
Débits de boissons
* Le débit de boissons temporaire est-il fiscalisable ?
* Quelles sont les boissons qui peuvent être servies aux membres de l'Association dans nos locaux ?
* Quelles sont les obligations liées à l'ouverture d'un débit de boisson temporaire ?
Association et justice >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
* Dans quel cas agir en justice ?
* Qui représente l'association en justice ?
Les publications >>> Voir les articles
Dans ce chapitre :
Internet
* Internet : véritable espace de liberté ?
* Peut-on inclure de la publicité sur un site ?
* Quelles formalités pour la création d'un site ?
* Quelles mentions légales ?
* Qui est propriétaire du site ?
* Qui est responsable du contenu ?
* Votre Association gère un site internet. Êtes-vous certain de remplir les conditions légales à ce sujet ?
Publications écrites
* Quel est le régime fiscal des publications associatives ?
Certificat de capacité >>> Voir les articles
* Quelles sont les obligations pratiques pour l'obtention des certificats de capacité ?
* Quels sont les différents certificats de capacité ?
* Un certificat de capacité vous est-il indispensable ?
